Article 67

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 67 du LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 janvier 1989 au 31 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1990 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 34 (Ab)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 22 (V)