Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juin 1989.

Carte de l'article 2 du LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 juin 1989 (en vigueur) — issue de : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 4 (V)