Article 12

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 12 du Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 1989 au 27 juillet 1991 (modifiée)
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 43 () JORF 27 juillet 1991
• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 16 () JORF 5 janvier 1993