Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

Carte de l'article 14 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 16 novembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 1999 au 1er juillet 2002 (modifiée) — issue de : Loi 99-944 1999-11-15 art. 14 I, II JORF 16 novembre 1999; Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14 () JORF 16 novembre 1999
• Rédaction depuis le 1er juillet 2002 (en vigueur) — issue de : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)