Article 15

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article 15 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 2 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 1990 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 23 () JORF 2 juin 1990
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 16 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 15 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 16 novembre 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 99-944 1999-11-15 art. 14 III, IV JORF 16 novembre 1999; Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14 () JORF 16 novembre 1999
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 190 (V); Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 199
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 14 juin 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 223 () JORF 18 janvier 2002
• Rédaction du 14 juin 2006 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
• Rédaction du 19 mai 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13
• Rédaction du 1er août 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 12
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 21 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
• Rédaction du 21 juillet 2023 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 6
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (en vigueur)
• Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus) (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 12 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11-1 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 13 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
• Arrêté du 16 février 1990 - art. 3 (V)
• Arrêté du 11 mai 1990 - art. 5 (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 137
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Arrêté du 13 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2017 - art. (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-53 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-67 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-95 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-2 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1584 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F sexies (V)