Article 16

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article 16 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 30 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6
• Rédaction du 14 mai 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers (en vigueur)
• Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014 - art. 2 (V)
• ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 - art. 4 (VD)
• Décret n°2019-625 du 21 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-625 du 21 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021 (V)
• Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 2
• Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)
• Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies H (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)