Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 24 août 2022.

Carte de l'article 17 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 8 juillet 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 34 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 94-624 1994-07-21 art. 16, art. 17 I, II JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 16 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995; Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 17 () JORF 24 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Rédaction du 1er juillet 2006 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 2005-841 2005-07-26 art. 35 II, art. 35 III JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Rédaction du 16 juillet 2006 au 10 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
Rédaction du 10 février 2008 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)
Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Rédaction du 25 novembre 2018 au 24 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
Rédaction depuis le 24 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

Arrêtés liés (15)

Arrêté du 14 octobre 1963 déterminant le prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré (en vigueur)
Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières (abrogé)
Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (38)

Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
Décret n°89-590 du 28 août 1989 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°90-762 du 27 août 1990 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°95-931 du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°96-756 du 28 août 1996 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°98-761 du 28 août 1998 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°99-730 du 26 août 1999 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (en vigueur)
Décret n°2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation (en vigueur)
Décret n°2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
Décret n°2003-815 du 28 août 2003 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (en vigueur)
Décret n°2004-879 du 27 août 2004 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (en vigueur)
Décret n° 2005-1019 du 25 août 2005 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (en vigueur)
Décret n°2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (en vigueur)
Décret n°2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (en vigueur)
Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
Décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (122)

Arrêté du 14 octobre 1963 - art. 1 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (V)
Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 7 (V)
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (V)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18-1 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 19 (Ab)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 10 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 11 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 2 (V)
Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 3 (V)
Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 4 (V)
Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V)
Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 3 (V)
Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 4 (V)
Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 2 (V)
Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 2 (V)
Décret n°92-825 du 26 août 1992 - art. 3 (V)
Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 3 (V)
Décret n°94-736 du 26 août 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-736 du 26 août 1994 - art. 3 (V)
Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 3 (V)
Décret n°96-756 du 28 août 1996 - art. 2 (V)
Décret n°96-756 du 28 août 1996 - art. 3 (V)
Décret n°97-806 du 29 août 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-806 du 29 août 1997 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 mars 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-761 du 28 août 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-761 du 28 août 1998 - art. 3 (V)
Décret n°99-730 du 26 août 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-730 du 26 août 1999 - art. 3 (V)
Décret n°2000-812 du 28 août 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-812 du 28 août 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 3 (M)
Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 8 (V)
Décret n°2001-750 du 27 août 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-750 du 27 août 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2002-1093 du 27 août 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2003-815 du 28 août 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-815 du 28 août 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2004-879 du 27 août 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-879 du 27 août 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1019 du 25 août 2005 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1019 du 25 août 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1049 du 23 août 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2006-1049 du 23 août 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1286 du 29 août 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1286 du 29 août 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 décembre 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-788 du 18 août 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-788 du 18 août 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1042 du 27 août 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 juin 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-946 du 25 août 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-946 du 25 août 2010 - art. 3 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
Décret n°2011-1017 du 26 août 2011 - art. 2 (VT)
Décret n°2011-1017 du 26 août 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 4 (Ab)
Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 5 (Ab)
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 1 (Ab)
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 4 (Ab)
Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 5 (Ab)
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 1 (Ab)
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 12 (Ab)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 3 (M)
Arrêté du 10 janvier 2017 - art. 4 (VD)
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 9 (V)
Décret n°2020-41 du 22 janvier 2020 (V)
Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 (V)
Décret n°2021-688 du 28 mai 2021 (V)
Décret n°2021-1143 du 2 septembre 2021 (V)
Décret n°2021-1144 du 2 septembre 2021 (V)
Décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021 (V)
Arrêté du 26 janvier 2022 (V)
Décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 (V)
Décret n°2023-1046 du 16 novembre 2023 (V)
Code de l'environnement - art. L123-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article R321-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R321-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R321-23 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-7 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-11 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-71 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-20-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-21 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-6 (V)