Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 17-1

Article en vigueur depuis le 24 août 2022.

Carte de l'article 17-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (9)

  • Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (en vigueur)
  • Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
  • Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires (en vigueur)
  • Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
  • Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (18)

  • Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
  • Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier (en vigueur)
  • Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
  • Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
  • Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires (en vigueur)
  • Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (en vigueur)
  • Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (en vigueur)
  • Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
  • Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

  • Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 30 (V)
  • LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
  • DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 3 (Ab)
  • DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 5 (Ab)
  • DÉCRET n°2014-890 du 1er août 2014 - art. 3 (VD)
  • DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 3 (Ab)
  • DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 1
  • Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 3 (VD)
  • Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 5 (VD)
  • Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7 (V)
  • Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 16 (V)
  • Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13
  • Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 8
  • Décret n°2020-103 du 7 février 2020 - art. 1
  • Arrêté du 8 juin 2021 - art. ANNEXE V (V)
  • Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
  • Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
  • Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
  • Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
  • Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (V)
  • Décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 - art. 9
  • Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
  • Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
  • Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
  • Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 10
  • Arrêté du 22 mai 2023 - art. 22 (V)
  • Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
  • Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 169 (V)
  • Arrêté du 17 juillet 2025 - art. 1 (V)
  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 180 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D441-20-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D822-21 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. D862-4 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3 (VT)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-4 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-2 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-21 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-21 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (VT)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L831-4 (VT)
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