Article 17-2

Article en vigueur depuis le 24 août 2022.

Carte de l'article 17-2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 24 août 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
• Rédaction depuis le 24 août 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 fixant la liste des communes faisant partie d'une agglomération de plus de 1 000 000 d'habitants (en vigueur)
• Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs (en vigueur)
• Décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)
• Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 11 (V)
• DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)
• Arrêté du 29 mai 2020 - art. 11
• Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 (V)
• Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-11-1 (V)