Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article 2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187
• Rédaction du 9 juin 2005 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 107
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (abrogé)
• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail (en vigueur)
• Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme (en vigueur)
• Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 5 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M)
• Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 - art. 9 (Ab)
• LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
• Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 octobre 2019 - art. (Ab)
• Arrêté du 14 décembre 2020 - art. (V)
• Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
• LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 6
• Décret n°2026-196 du 19 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-197 du 19 mars 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L151-14-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L153-36 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)
• Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)
• Code du tourisme. - art. L324-2-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (V)