Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Carte de l'article 20 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 juillet 1989 au 14 décembre 2000 (modifiée)
- Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188
- Rédaction du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 86 1° JORF 16 juillet 2006
- Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Décrets liés (5)
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation (en vigueur)
- Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
- Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
- Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement (en vigueur)
- Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 31 (V)
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 43 (V)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (VD)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 - art. 3 (V)
- Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 - art. 7 (Ab)
- Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 7 (Ab)
- Décret n°2014-123 du 13 février 2014 (V)
- DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015 (V)