Article 20-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 20-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 86 2° JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 34 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 87
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 17 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 160 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. (en vigueur)
• Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 41-1 (V)
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 ter (VD)
• LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
• LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 160 (V)
• Décret n°2023-796 du 18 août 2023 (V)
• Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R843-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-13 (M)