Article 22

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 22 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 10 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 10 février 2008 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
• LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2-1 (V)