Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 22-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 22-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er septembre 1994 au 18 janvier 2002 (modifiée)
Rédaction du 18 janvier 2002 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 161 () JORF 18 janvier 2002
Rédaction du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 87 () JORF 16 juillet 2006
Rédaction du 28 mars 2009 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 55
Rédaction du 26 novembre 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39
Rédaction du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23 (M); LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Rédaction du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 121 (V)
Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 134; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 154
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35

Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (en vigueur)
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement (en vigueur)