Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 22-2

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 22-2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 18 janvier 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 162 () JORF 18 janvier 2002
Rédaction du 6 mars 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 6 mars 2007
Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55
Rédaction du 28 mars 2009 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 56
Rédaction du 24 octobre 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 41
Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution (en vigueur)