Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article 23 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 31 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 9 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 88 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 9 décembre 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
• Rédaction du 25 octobre 2020 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5

Décrets liés (10)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)
• Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables (en vigueur)
• Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (en vigueur)
• Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (en vigueur)
• Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 9-1 (V)
• Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 3 bis (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
• LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 119
• LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V)
• DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 2
• Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 4
• Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 10 (M)
• Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 7 (M)
• Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 - art. 7 (V)
• Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 - art. 7 (V)
• Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 7 (V)
• Code de l'énergie - art. R241-13 (Ab)
• Code de l'énergie - art. R241-16 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-13 (V)