Article 23-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article 23-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 174

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (abrogé)
• Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 23 novembre 2009 (V)
• DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 7 (Ab)
• DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 7 (V)