Article 24

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Carte de l'article 24 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 2 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 1990 au 14 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 27 () JORF 2 juin 1990
• Rédaction du 14 juillet 1992 au 24 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 2 () JORF 14 juillet 1992
• Rédaction du 24 juillet 1994 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - art. 24
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 114 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 100 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 28 mars 2009 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 4
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)
• Rédaction du 25 novembre 2018 au 1er mars 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 119; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 122; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 137
• Rédaction du 1er mars 2019 au 30 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 118 (V)
• Rédaction du 30 juin 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 118 (V); LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 119; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 122
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10; LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)

Décrets liés (13)

• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement (abrogé)
• Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (abrogé)
• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (abrogé)
• Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail (en vigueur)
• Décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)
• Décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021 portant diverses mesures sur les aides personnelles au logement et relatif aux aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon (en vigueur)
• Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC » (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)
• Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement (en vigueur)
• Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (43)

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (VD)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20 (M)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 14 (Ab)
• Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 18
• Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 29
• Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 5
• Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 2
• Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 (V)
• Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2
• Arrêté du 23 août 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 (V)
• Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-348 du 16 avril 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 21 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 23 (V)
• Décret n°2026-84 du 12 février 2026 (V)
• Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 (V)
• Décret n°2026-739 du 4 août 2026 (V)
• Arrêté du 9 septembre 2026 (V)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de la consommation - art. L714-1 (VD)
• Code de la consommation - art. R733-17-1 (V)
• Code de la consommation - art. R733-6 (V)
• Code de la consommation - art. R741-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-15 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-29 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-30 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-1 (VD)