Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 24-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 24-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 14 décembre 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée)
Rédaction du 18 janvier 2002 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 163 () JORF 18 janvier 2002
Rédaction du 16 juillet 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2006-872 2006-07-13 art. 86 3° JORF 16 juillet 2006
Rédaction du 22 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6