Article 24-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018.

Carte de l'article 24-2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)