Article 3-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 3-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juin 2005 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 () JORF 9 juin 2005
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V)
• Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 - art. 5 (V)
• Code de l'environnement - art. L125-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (V)