Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.

Carte de l'article 4 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 8 juillet 1989 au 16 juillet 2006 (modifiée)
Rédaction du 16 juillet 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 84 () JORF 16 juillet 2006
Rédaction du 7 mars 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007
Rédaction du 22 décembre 2007 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Rédaction du 27 mars 2014 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Rédaction du 29 juillet 2023 au 21 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Rédaction depuis le 21 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)