Article 6-2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2020.

Carte de l'article 6-2 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 octobre 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 3
• Code de l'énergie - art. R241-14-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-12 (V)