Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juin 1990.

Carte de l'article 3 du Loi n°89-466 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1989 au 27 juin 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 juin 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-511 du 25 juin 1990 - art. 7 () JORF 27 juin 1990