Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 2 février 1995.

Carte de l'article 19 du Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 1989 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 2 février 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994