Article 20

Article en vigueur depuis le 2 février 1995.

Carte de l'article 20 du Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 2 février 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance no 92-1149 du 2 octobre 1992 portant ac - art. 16 (Ab) JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction depuis le 2 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 5 (V) JORF 2 février 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°95-97 du 1 février 1995 - art. 5 (V)