Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000.
Carte de l'article 12 du Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale (abrogé)
- Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°90-504 du 22 juin 1990 - art. 5 (Ab)
- Décret n°91-88 du 23 janvier 1991 - art. 1 (M)