Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1989 au 24 février 2004.

Carte de l'article 14 du Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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