Article 5

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 1989 au 24 février 2004.

Carte de l'article 5 du Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 décembre 1989 au 24 février 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 12 (Ab)