Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 24 février 2004.
Carte de l'article 4 du Loi n°89-900 du 18 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.