Article 6

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

Carte de l'article 6 du Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 19 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 55 () JORF 19 janvier 2005