Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 19 janvier 2005.
Carte de l'article 7 du Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.