Article 1

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 1 du Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 décembre 1989 au 21 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 39