Article 4

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 4 du Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 1989 au 6 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2007 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 52 () JORF 6 février 2007
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 189 (V)