Article 109

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 109 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi 93-1352 1993-12-30 art. 15 III Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 31 décembre 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-1181 1996-12-30 art. 128 Finances pour 1997 JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 83° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 8 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater A (V)