Article 113

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1989.

Carte de l'article 113 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1989 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies A (M)