Article 127

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 127 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 8 février 1992 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 8 février 1992 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004