Article 31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

Carte de l'article 31 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1990 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M)