Article 69

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article 69 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1997 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 31 décembre 1997 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi - art. 68 () JORF 31 décembre 1997