Article 47

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

Carte de l'article 47 du Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1990 (en vigueur) — issue de : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 289 bis (M)

Décrets liés (1)

• Décret n°91-579 du 20 juin 1991 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 relatif à la transmission des factures par voie télématique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°91-579 du 20 juin 1991 - art. 1 (V)