Article 39-1

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1996 au 14 juin 1998.

Carte de l'article 39-1 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juin 1996 au 14 juin 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 2 () JORF 12 juin 1996