Article 50

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article 50 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1993 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 105° JORF 22 juin 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (V)