Article 79

Article en vigueur depuis le 15 février 2008.

Carte de l'article 79 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1993 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
• Rédaction depuis le 15 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14