Article 54

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 54 du Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 1er janvier 1995 (périmé) — issue de : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 1er janvier 1995 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 20 () JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 14 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 21 () JORF 29 décembre 1999
• Rédaction du 14 juillet 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 V 6 Finances rectificative pour 2000 JORF 14 juillet 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005