Article 39

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

Carte de l'article 39 du Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993