Article 54

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1994.

Carte de l'article 54 du Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 30 décembre 1994 (modifiée) — issue de : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
• Rédaction depuis le 30 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 52 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994