Article 6

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1981.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 janvier 1981 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-1355 1945-06-20 JORF 21 juin 1945 rectificatif JORF 26 juin 1945