Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1945 au 22 décembre 2007.
Carte de l'article 5 du Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. (V)