Article 36

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1945.

Carte de l'article 36 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juillet 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux prix pratiqués par certaines entreprises de commerce de gros interindustriel (abrogé)
• Arrêté du 4 avril 1984 relatif aux prix pratiqués par certaines entreprises de commerce de gros interindustriel (abrogé)
• Arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétroles liquéfiés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 31 mars 1983 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 4 avril 1984 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 7 janvier 1983 - art. 1 (V)