Article 52

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

Carte de l'article 52 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 1945 au 29 septembre 1967 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
• Rédaction du 20 juillet 1977 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 (Ab)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Loi 85-1408 1985-12-30 art. 3 JORF 31 décembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 55 (V)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 56 (V)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 58 (V)
• Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 18 (Ab)
• Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 23 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 59 (Ab)